Le 14 avril 2026, l’Institut Janus a réuni élus, professionnels et acteurs de l’habitat pour un dîner‑débat placé sous le signe de l’action. Nous avons eu l’honneur d’accueillir Madame Valérie Létard, ancienne ministre du Logement et députée, qui est venue présenter une proposition de loi portée à l’assemblée nationale par le groupe LIOT. L’échange a mis en lumière une volonté commune : lever les blocages qui freinent aujourd’hui la mobilisation de l’investissement locatif privé pour répondre à la crise du logement.
C’était aussi l’occasion pour l’Institut Janus d’annoncer la publication de son Livre Blanc de la Copropriété.
Le Livre Blanc de la Copropriété
Le Livre blanc de l’Institut Janus, élaboré avec des praticiens — syndics, administrateurs de biens, juristes, gestionnaires et formateurs — propose une série de réformes pratiques destinées à simplifier le droit de la copropriété, moderniser la gouvernance et faciliter la réalisation des travaux essentiels (rénovation énergétique, mise aux normes, entretien). La préface de Lionel Causse souligne l’urgence d’un cadre plus lisible pour redonner capacité d’action aux copropriétés.
La proposition de loi de Valérie Létard
La proposition de loi présentée par Valérie Létard propose des mesures législatives ciblées assouplir le dispositif Jeanbrun dans le cadre du statut du bailleur privé.
L’initiative parlementaire comporte trois articles structurants, pensés pour encourager l’investissement et faciliter les opérations de rénovation ou de mise en location à long terme.
– Article 1 : élargir le statut du « bailleur privé » et assouplir les conditions d’éligibilité.
Le premier article corrige deux limites du dispositif créé par la loi de finances 2026, qui offre un régime d’amortissement fiscal aux particuliers s’engageant à louer longtemps à des loyers accessibles. Dans sa version actuelle, ce régime exclut les maisons individuelles et demande, pour les biens anciens, un seuil de travaux très élevé (30 % du prix d’achat), ce qui verrouille l’accès pour de nombreux propriétaires. La PPL vise à intégrer les maisons individuelles et à abaisser les barrières de travaux, tout en conservant des garde‑fous pour garantir l’objectif social du dispositif : produire du logement abordable et durable.
– Article 2 : faciliter les regroupements d’artisans sur les petits marchés privés.
Le second article instaure, à titre expérimental pour deux ans, un régime permettant aux co‑traitants intervenant sur des marchés privés inférieurs à 100 000 € HT de conclure des contrats où l’absence de solidarité est autorisée, sous réserve que cette absence soit expressément mentionnée et que le maître d’ouvrage n’y fasse pas obstacle. L’objectif est pragmatique : lever un frein juridique qui rend difficile l’agrégation rapide d’équipes d’artisans pour des opérations de rénovation et de remise en état, en particulier dans les territoires où la filière est morcelée.
– Article 3 : élargir les garanties et mécanismes de financement mobilisables.
Le troisième article s’attaque au principal verrou financier : l’accès au crédit pour les travaux de rénovation lourde. Il propose d’élargir techniquement les mécanismes de garantie admissibles (mécanismes de sûreté équivalents, assurance‑garantie), afin d’inciter les banques à s’engager davantage sur des offres de prêt dédiées à la rénovation énergétique et à la résidentialisation du parc. L’idée est d’enclencher un cercle vertueux : garanties adaptées → banques prêtes à prêter → travaux réalisés → valorisation et performance énergétique des immeubles.
Écouter avant d’agir : le fil rouge de la soirée
Au cours du dîner, Valérie Létard a rappelé l’importance de croiser les regards et d’écouter l’ensemble des acteurs — copropriétaires, gestionnaires, entreprises du bâtiment, banques et collectivités — avant de légiférer. Ce pragmatisme est au cœur de la démarche de l’Institut Janus : proposer des réformes concrètes, testées sur le terrain et conçues pour être rapidement opérationnelles.
Pourquoi ces mesures sont pertinentes aujourd’hui
La combinaison des contraintes techniques et financières explique en grande partie l’immobilisme qui empêche la remise en service et la rénovation d’une large partie du parc existant. En abaissant les obstacles administratifs, juridiques et financiers, la PPL vise à libérer des capacités de production de logement abordable sans recourir uniquement à la construction neuve — une nécessité dans des zones où l’artificialisation et la saturation urbaine limitent l’extension du bâti.
Perspectives et suite
L’Institut Janus poursuivra le travail de concertation engagé lors de cette soirée : produire des propositions techniques supplémentaires, accompagner des expérimentations locales et mobiliser les parlementaires pour la traduction juridique des mesures. L’ambition est claire : rendre possible le passage à l’acte, sur le terrain, pour que rénovation et mobilisation de l’existant contribuent réellement à atténuer la crise du logement.
Pour en savoir plus
Le Livre blanc de la copropriété (préface Lionel Causse) et le texte de la proposition de loi sont disponibles sur le site de l’Institut Janus. Nous invitons les acteurs intéressés à nous rejoindre pour travailler à des expérimentations territoriales et des dispositifs pilotes.
André Perrissel
Institut Janus
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